Adhésion de la Communauté à l'Accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan Indien

-OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer à l'Accord portant création de la Commission des Thons de l'Océan Indien, conclu par la FAO (dont fait partie la Communauté) en novembre 1993. Cet Accord vise à renforcer la coopération internationale pour assurer la gestion et la conservation des thons et des espèces apparentées de l'océan Indien et prévoit notamment de prendre des mesures pour la conservation et l'utilisation rationnelle des stocks de thons. Cette mesure concerne la flotte communautaire qui se livre à la pêche des espèces concernées dans l'océan Indien. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 95/399/CE relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien. -CONTENU: L'accord prévoit pour l'essentiel les points suivants: .création d'une Commission des thons de l'océan Indien dans le cadre de la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) dont l'objectif sera de promouvoir la coopération entre ses membres en vue d'assurer la conservation et l'utilisation optimale des stocks couverts par l'accord. A ce titre, elle suivra en permanence l'évolution des stocks dans sa zone de compétence et encouragera et coordonnera les activités de recherche concernant les stocks couverts ; .zone de compétence : l'océan Indien (zones statistiques 51 et 57 de la FAO) et les mers adjacentes au nord de la convergence Antarctique ; .stocks concernés : Albacore, Listao, Thon obèse, Germon, Thon rouge du sud, Thon mignon, Thonine orientale, Auxide, Bonite, Thazard rayé, Thazard ponctué, Thazard bleu, Makaire noir, Marlin rayé, Voilier, Espadon ; .mise en oeuvre : chaque membre est tenu de prendre des mesures dans sa législation nationale (y compris imposition de sanctions en cas d'infractions) afin de donner effet aux dispositions prises au sein de la Commission des thons. -ENTREE EN VIGUEUR : le Président du Conseil (SOLBES MIRA) déposel'instrument d'adhésion de la Communauté auprès du directeur général de la FAO. L'adhésion effective s'effectue dès que la Commission des thons approuvé la demande d'adhésion.�