Libre circulation des travailleurs

Le PE a approuvé cette proposition de règlement sous réserve des modifications suivantes: -le "droit de séjour" est remplacé par le "droit de résidence"; -le règlement s'applique également aux réfugiés politiques et apatrides reconnus; -le droit d'exercer une activité salariée dans un autre Etat membre est reconnu; -le regroupement familial concerne aussi le concubinage et l'union libre; -le ressortissant communautaire doit être traité comme les nationaux pour tout ce qui concerne les conditions de travail, rémunération, licenciement, sécurité sociale, réintégration professionnelle, avantages sociaux et fiscaux, enseignement et formation; -la Commission présentera une proposition de règlement sur l'accès des membres de la famille d'un travailleur à toute activité non salariée.�