Importations de produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants
1994/0141(CNS)
La décision 95/408/CE s'applique à l'élaboration et à la modification des listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants. Elle vise à :
- appliquer un régime d'agrément simplifié pendant une période transitoire, afin de donner aux inspecteurs de la Communauté le temps nécessaire pour s'assurer sur place que les garanties offertes par les pays tiers satisfont aux dispositions communautaires et afin d'éviter toute désorganisation des importations en provenance des pays tiers;
- obliger, pendant la période transitoire, l'autorité compétente du pays tiers concerné à garantir la conformité aux dispositions communautaires relatives à la protection de la santé publique et animale; un établissement ne peut être mentionné dans une liste que si le pays tiers concerné a fourni les garanties nécessaires que les règles communautaires y sont respectées;
- établir une procédure de coopération étroite et efficace entre la Commission et les Etats membres au sein du comité vétérinaire permanent;
- permettre au Conseil de proroger les mesures transitoires en vue d'éviter des ruptures dans les courants d'échanges traditionnels;
- abroger la décision 94/941/CE.
La décision est applicable jusqu'au 31.12.1996, sauf prolongation à décider par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
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