Contrefaçon et marchandises pirates: interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation et du transit

1993/1024(CNS)
Le Parlement européen dépose un nombre très élevé d'amendements visant notamment à élargir le champ d'application aux marchandises placées sous d'autres régimes douaniers (réexportation et régimes suspensifs); à prévoir la possibilité dans un Etat membre où une demande est introduite, d'une législation applicable dans un autre Etat membre; à améliorer la définition des marchandises pirates; à fixer des échéances bien déterminées pour certaines phases de la procédures administrative; à permettre à l'autorité compétente, avant qu'une demande soit présentée, de retenir provisoirement des marchandises si elle soupçonne qu'il s'agit de marchandises de contrefacçon ou de marchandises pirates, à supprimer la possibilité pour un Etat membre de prévoir une deuxième autorité compétente pour recevoir la demande, ainsi qu'à supprimer la référence à la responsabilité des autorités douanières et à la responsabilité civile éventuelle du titulaire du droit; finalement, à demander à la Commission que son rapport soit prêt dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.