Ukraine: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté
1995/0118(CNS)
-OBJECTIF : accorder une aide supplémentaire à l'Ukraine d'un montant de 200 millions d'Ecus sous la forme d'un prêt à long terme (pour une durée de 10 ans).
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 95/442/CE portant attribution d'une assistance marco-financière supplémentaire à l'Ukraine.
-CONTENU : Par la présente décision, la Communauté accorde une nouvelle assistance macrofinancière à l'Ukraine d'un montant de 200 millions d'Ecus sous la forme d'un prêt à long terme et pour une durée ne dépassant pas 10 ans, afin d'assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays, de renforcer ses réserves et de faciliter la mise en oeuvre des réformes structurelles engagées par l'Ukraine.
La Commission sera chargée de trouver les ressources nécessaires sur les marchés financiers et d'assurer la gestion de ce prêt en collaboration avec le Comité monétaire et d'une façon qui soit compatible avec tout accord conclu entre le FMI et l'Ukraine. Elle négocie avec les autorités ukrainiennes les conditions de politique économique dont sera assorti ce prêt et vérifie périodiquement que cette politique est conforme avec tout accord FMI-Ukraine.
Ce prêt sera mis à la disposition de ce pays en deux tranches.La première, d'un montant de 100 MECUS, est décaissée au plus tôt un trimestre après le décaissement du premier prêt de 85 millions d'Ecus déjà accordé par la Communauté le 22.12.1994 par décision 94/940/CE et sous réserves que toutes les conditions auxquelles sont assorties l'octroi du présent prêt sont respectées.
La seconde interviendra au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche et après avoir constaté que l'accord de confirmation FMI-Ukraine est mis en oeuvre de façon satisfaisante.
La Commission adresse au moins une fois par an au PE et au Conseil un rapport comportant une évaluation sur la mise en oeuvre de cette décision.�