Accord-cadre de coopération CEE/Brésil

-OBJECTIF : conclure un accord-cadre de coopération entre la Communauté et le Brésil. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 95/445/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord-cadre de coppération entre la Communauté économique européenne et la république fédérative du Brésil. -CONTENU : L'accord se fonde sur le respect des droits de l'hommeet des principes démocratiques et comporte une clause évolutive permettant d'élargir les domaines de coopération. Il prévoit: .le renforcement de la coopération dans le domaine du commerce, des finances, des investissements et de la technologie; .dans le domaine de l'économie: il prévoit l'extension de la coopération dans tous les domaines et la diversification des liens économiques, la promotion des échanges et des investissements, la protection de l'environnement, le développement du secteur rural et de la technologie et le soutien à des initiatives d'intégration régionale; .en matière commerciale : il comprend la clause de la nation la plus favorisée, le développement de la coopération commerciale, la diversification des échanges commerciaux et la réduction des obstacles aux échanges; .autres domaines de coopération: il comprend l'industrie, les sciences et technologie, les normes, la protection de la propriété intellectuelle, la coopération dans le secteur minier, énergétique, des transports, du tourisme, des télécommunications, de l'environnement, du secteur agricole, piscicole et forestier, santé publique, la lutte contre la drogue, la culture, la formation et l'intégration régionale. .moyens pour la réalisation de la coopération : les parties s'engagent à mettre à disposition dans les limites de leurs possibilités des moyens y compris financiers pour assurer le fonctionnement de cet accord. Une programmation pluriannuelle est prévue comprenant la fixation des priorités tenant compte des besoins et du niveau de développement du Brésil. L'accord prévoit également de maintenir la commission mixte instituée en 1982 ainsi que 2 sous-commissions. Celle-ci veille au bon fonctionnement de l'accord et à la formulation de toutes les recommandations utiles à l'expansion des échanges commerciaux et autres prévus dans l'accord. Il comporte enfin une annexe relative au fonctionnement du transport maritime. -ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD : 01.11.1995�