Indemnité destinée aux pêcheurs ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté du Maroc
1995/0246(CNS)
-OBJECTIF : octroi d'une indemnité destinée aux pêcheurs portugais et espagnols qui ont dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux marocaines, suite à l'expiration de l'accord de pêche CE-Maroc, le 30.04.1995.
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 95/451/CE relative à une mesure spécifique pour l'octroi d'une indemnité destinée aux pêcheurs de certains Etats membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc.
-CONTENU: Suite à l'expiration de l'accord de pêche CE-Maroc, 700 navires de pêche espagnols et portugais ne peuvent exercer leurs activités de pêche ni dans les eaux communautaires, ni ailleurs.C'est pourquoi, par la présente décision, la Communauté décide minimiser les conséquences qui découlent de cette suspension d'activité par l'octroi d'une indeminité en direction des pêcheurs directement concernés par cette suspension.
Cette indeminité est octroyée du 01.05.1995 jusqu'à la date de la reprise des activités de pêche au titre du nouvel accord CE-Maroc de pêche et, de toute façon, au plus tard le 31.12.1995.
.Montant de la prime : la prime versée par les Etats membres aux pêcheurs ne peut dépasser:
- 454 ECU/homme/mois pour la période du 01.05.95 au 31.08.95 et
- 620 ECU/homme/mois pour la période du 01.09.95 au 31.12.95.
La participation financière communautaire ne peut dépasser 75% des montants effectivement versés.
.Bénéficiaires : Seuls peuvent bénéficier de l'indemnité les marins pêcheurs employés sur les navires qui ont dû arrêter toute activité de pêche à cause du non-renouvellement de l'accord de pêche entre la Communauté et le Royaume du Maroc.
Le nombre maximum de marins pêcheurs bénéficiant de l'indemnité d'attente est estimé à 7402, dont 6285 pour l'Espagne et 1117 pour la Portugal.
-ENTREE EN VIGUEUR : 26.10.1995�