Action pluriannuelle communautaire d'échanges de données entre administrations IDA

OBJECTIFS : - fournir un soutien aux projets d'intérêt commun d'échanges télématiques entre administrations dans la Communauté, définis dans le cadre d'un ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques entre administrations; - assurer l'interopérabilité des réseaux et des applications télématiques. MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 95/468/CE concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA). CONTENU : - La décision fixe la contribution communautaire à certains projets dans le domaine de l'échange télématique de données entre administrations en vue de faciliter la coopération entre celles-ci. Ces échanges concernent les informations, les données et les documents nécessaires au fonctionnement de la Communauté et en particulier à la réalisation et au fonctionnement du marché intérieur; - A cette fin, la décision établit pour les années 1995, 1996 et 1997 une liste de projets pour lesquels sont reconnues l'existence d'un besoin et la nécessité d'une contribution communautaire afin de les rendre opérationnels dans toute la Communauté (ex: introduction du courrier électronique sur la base de X.400, amélioration de l'échange de données entre Etats membres et entre ceux-ci et les institutions communautaires, communication et gestion de documents officiels, fourniture de services génériques, contrôle de qualité, projets sectoriels); - Le montant de la réserve financière pour l'exécution de l'action pour les années 1995 et 1996, est de 60 millions d'écus; - La directive fixe les conditions-cadres à respecter lorsqu'il y a contribution communautaire; - La Commission, dans la mise en oeuvre de la décision, est assistée par un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. - La Commission, en coopération avec les Etats membres, procède à des évaluations à mi-parcours et ex-post, ainsi qu'au suivi systématique des activités couvertes par la décision. - La décision est applicable jusqu'au 31.12.1997. �