Relation CE/Malte: coopération financière et technique, 4ème protocole

-OBJECTIF : conclusion d'un quatrième protocole de coopération financière et technique entre la Communauté et Malte dont l'objectif est de contribuer au développement économique et social de ce pays et de faciliter sa transition économique dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 95/484/CE du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financièreet technique entre la Communauté et Malte. -CONTENU : La décision fixe les modalités techniques et l'enveloppe financière du IVe protocole financier CE-Malte. Doté d'une enveloppe financière de 45 millions d'écus dont: . 15 MECUS sur le budget communautaire (13 millions d'aides non-remboursables + 2 millions de capitaux à risques), . 30 MECUS de prêts de la Banque Européenne d'Investissement, le protocole vise 3 objectifs majeurs : - contribuer au développement économique et social de Malte et à l'intégration de son économie à celle européenne, conformément aux dispositions de l'Accord d'association, - favoriser le transfert de l'acquis communautaire par l'adaptation de la législation nationale maltaise, la formation de ses fonctionnaires et la sensibilisation de l'opinion publique nationale aux réalités européennes; - préparer les structures économiques et sociales de Malte au défi de l'adhésion à l'Union européenne. -DOMAINES PRIORITAIRES D'INTERVENTION : Les objectifs visés au présent protocole se concrétisent par le financement de projets d'assistance technique et de formation dans les domaines suivants: .adaptation de l'administration publique maltaise à l'acquis communautaire (programmes de formation des fonctionnaires); .dans le secteur des services et de l'industrie : soutien aux réformes structurelles maltaises face aux éxigences du marché unique (promotion des investissements, soutien aux PME, etc.); .renforcement des liens entre opérateurs socio-économiques maltais et européens par la promotion des exportations et la mise en oeuvre de réformes des politiques commerciales, douanières et fiscales maltaises; .coopération dans le domaine de la science et de la technologie (renforcement des liens entre instituts de recherche maltais et européens sur tel ou tel programme de recherche CE) et dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications; .participation de Malte aux programmes communautaires dans le domaine de l'éducation, de la jeunesse et de la culture. -VALIDITE : jusqu'au 31.12.1998. -ENTREE EN VIGUEUR : 2 mois après la notification mutuelle des procédures nécessaires à cet effet par chacune des parties.�