Ressources propres: financement de la CE pour la période 1993-1999 (rempl. déc. 88/376/CEE)
1993/1035(CNS)
En suivant son rapporteur M. Langes, le Parlement a approuvé avec quelques modifications la proposition de décision du Conseil . Le Parlement a demandé en particulier à la Commission de présenter, "d'ici l'ouverture de la Conférence intergouvernementale de 1996", des propositions de réforme du financement de l'Union" sur la base d'un véritable système de ressources propres", et, dans ce cadre, la proposition de "création éventuelle d'une cinquième ressource".