Relations CE/Chypre: coopération financière et technique, 4ème protocole

-OBJECTIF : conclusion d'un quatrième protocole de coopération financière et technique entre la Communauté et Chypre dont l'objectif est de contribuer au développement économique et social de ce pays, faciliter sa transition économique dans la perspective de son adhésion à l'Union et appuyer les efforts visant à promouvoir un règlement global de la question chypriote. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 95/485/CE du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté et Chypre. -CONTENU : La décision fixe les modalités techniques et l'enveloppe financière du IVe protocole financier CE-Chypre. Doté d'une enveloppe financière de 74 millions d'écus dont: . 24 MECUS sur le budget communautaire (22 millions d'aides non-remboursables + 2 millions de capitaux à risques), . 50 MECUS de prêts de la Banque Européenne d'Investissement, le protocole vise 3 objectifs majeurs : - contribuer au développement économique et social de Chypre et à l'intégration de son économie à celle européenne, - favoriser le transfert de l'acquis communautaire par l'adaptation de la législation nationale chypriote, la formation de ses fonctionnaires et la sensibilisation de l'opinion publique nationale aux réalités européennes; - appuyer les efforts des Nations Unies en faveur d'une solution à la question chypriote (soutien financier aux "Confidence Building Measures" à hauteur de maximum 12 MECUS d'aides non-remboursables). -DOMAINES D'INTERVENTION : Les objectifs visées au présent protocole se concrétisent par le financement de projets d'assistance technique et de formation dans les domaines prioritaires suivants: .dans les secteurs des services, de l'industrie et de l'agriculture: soutien à la restructuration et la modernisation de l'économie chypriote (promotion des investissements, formation professionnelle, soutien aux PME,...) en vue de créer des emplois; .renforcement des liens entre opérateurs socio-économiques chypriotes et européens par la promotion des exportations, l'appui aux réformes des politiques commerciales visant une plus grande intégration à l'économie de l'Union; .coopération dans le domaine de la science et de la technologie (renforcement des liens entre instituts de recherche chypriotes et européens sur tel ou tel programme de recherche CE); .coopération dans le domaine de l'environnement (protection des ressources naturelles, etc.); .participation de Chypre aux programmes-cadres ou spécifiques communautaires selon des modalités à négocier; .promouvoir, au cas par cas, la coopération régionale; .adaptation de la législation chypriote à l'acquis communautaire. -VALIDITE : jusqu'au 31.12.1998. -ENTREE EN VIGUEUR : 2 mois après la notification mutuelle des procédures nécessaires à cet effet par chacune des parties.�