Accord CE/États-Unis: programme de coopération pour l'enseignement supérieur et la formation professionnelle
1995/0094(CNS)
-OBJECTIF : conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté et les USA dans le domaine de l'enseignement supérieur, de l'enseignement et de la formation professionnels pour une période de 5 ans.
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 95/487/CE concernant la conclusion de l'accord entre la CE et les USA établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.
-CONTENU : L'accord est destiné à couvrir spécifiquement l'enseignement supérieur et la formation professionnelle et à favoriser, le cas échéant, les intercations entre les deux. Il encourage également les interactions entre les institutions d'enseignement supérieur, les organismes de formation et le monde professionnel.
Il est renouvelable d'un commun accord et prévoit les catégories d'activités suivantes:
.projets communs réalisés par des partenaires CE/USA : ceux-ci peuvent se composer d'institutions d'enseignement supérieur, d'établissements de formation professionnelle ou des deux. Les partenaires sont incités à impliquer dans leurs activités d'autres acteurs concernés, en tant que membres associés (ex.: ONG, chambres de commerce, entreprises, etc). Les partenariats doivent viser une coopération structurelle du personnel et des enseignants et chercher à étendre et à promouvoir les échanges d'étudiants. Afin de mieux maximiser les avantages apportés par le caractère multilatéral de la coopération, les partenariats comprendront au moins 3 partenaires de chaque côté de l'Atlantique, dont deux doivent se trouver respectivement dans des Etats membres différents de la CE et des Etats des USA;
.mesures complémentaires comprenant notamment des échanges d'expérience dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, afin d'intensifier le dialogue entre la Communauté et les USA, des mesures d'informations concernant l'enseignement et la formation professionnels, une assistance technique pour soutenir le programme et l'octroi de bourses au titre du Programme Fullbright pour des ressortissants des pays de la Communauté et des USA en vue de l'étude et l'enseignement des questions communautaires et des relations CE/USA.
Une annexe à l'accord précise les type d'actions éligibles au titre du présent accord.
Un comité mixte est établi composé de représentants de la CE et des USA et qui a pour mission de revoir les activités de coopération prévues par le programme.
-BUDGET : Les activités de coopération sont supportées à parité entre les parties. En ce qui concerne la participation de la Communauté, un budget de 6,5 MECUs est prévu sur 5 ans.
-ENTREE EN VIGUEUR : un mois après la notification des procédures nécessaires à cet effet par chacune des parties.�