Lutte contre l'immigration clandestine: aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Initiative France

OBJECTIF : définir l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers des ressortissants non communautaires.

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/90/CE du Conseil définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

CONTENU : En vue de s'attaquer à l'aide apportée à l'immigration clandestine, non seulement lorsqu'elle concerne le franchissement irrégulier de la frontière à proprement parler mais aussi lorsqu'elle a pour but d'alimenter des réseaux d'exploitation des êtres humains, le Conseil a adopté, sur initiative française, une directive visant réprimer l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers de ressortissants non communautaires. L'objectif est de rapprocher les définitions nationales de l'infraction considérée et de fixer des règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence. Le volet "harmonisation des définitions" du cadre juridique est couvert par la présente directive tandis que le volet sanctions est couvert par la décision-cadre 2002/946/JAI qui vise à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers des ressortissants non communautaires (voir CNS/2000/0820). Ainsi, chaque État membre doit adopter des sanctions appropriées à l'encontre de quiconque aide sciemment :

- une personne non ressortissante d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un État membre ou à transiter par cet État en violation de sa législation en matière d'entrée et de transit des étrangers,

- une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de sa législation relative au séjour des étrangers, et ce, dans un but lucratif.

Des exemptions sont prévues à ces principes s'il s'avère que les comportements visés avaient pour but d'apporter une aide humanitaire aux personnes concernées. L'instigation, la complicité ou la tentative de commettre une des infractions citées sera également passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.12.2002.

MISE EN OEUVRE : 5.12.2004.

APPLICATION TERRITORIALE : La directive s'applique à l'Islande et la Norvège, en ce qu'elle constitue un développement de l'acquis Schengen au sens de l'accord conclu par ces deux pays avec l'Union. Le Danemark ne participe pas, toutefois ce pays décidera dans un délai de 6 mois s'il transpose ou non cette directive dans son droit national.