Accord CE/Canada: programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur

-OBJECTIF : conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. L'objectif de cet accord est de promouvoir l'amélioration qualitative des relations entre les parties à leur avantage mutuel, à partir de collaborations dans le domaine de l'éducation et de la formation. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 95/523/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la CE et le Canada établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. -CONTENU : L'accord prévoit les catégories d'activités suivantes: . projets communs réalisés par des partenaires CE/Canada : ceux-ci peuvent se composer d'institutions d'enseignement supérieur, d'établissements de formation professionnelle ou des deux. Les partenaires sont incités à impliquer dans leurs activités d'autres acteurs concernés, en tant que membres associés afin de renforcer les liens avec le monde professionnel. Afin de maximiser les avantages apportés par le caractère multilatéral de la coopération, les partenariats comprendront au moins 3 partenaires de chaque côté de l'Atlantique, dont deux doivent se trouver respectivement dans des Etats membres différents de la CE et des provinces canadiennes (sont notamment éligibles les activités de placement y compris la préparation linguistique des étudiants, l'élaboration de programmes d'études novateurs et l'organisation de courts programmes intensifs de 3 semaines, etc.); . mesures complémentaires comprenant notamment des échanges d'expérience dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, afin d'intensifier le dialogue entre la Communauté et le Canada (organisations de conférences portant sur des questions intéressant les parties et la diffusion d'informations sur le programme lui-même et ses résultats) et une assistance technique aux activités déployées par le programme. Une annexe à l'accord précise les actions éligibles au titre du présent accord. .comitologie : un comité mixte est établi composé de représentants de la CE et du Canada et qui a pour mission d'évaluer les activités de coopération prévues par le programme et d'en mesurer l'efficacité ; .financement : les activités de coopération sont supportées à parité entre les parties. En ce qui concerne la participation de la Communauté, le montant de référence est fixé à 3,24 MECUs sur 5 ans (les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières); .durée de l'accord : période initiale de 5 ans (1995-1999) à partir du jour de son entrée en vigueur (date à laquelle les parties se seront notifié mutuellement que toutes les procédures nécessaires auront été accomplies).