Pêche, gestion des ressources : participation financière des États membres (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)
1995/0142(CNS)
OBJECTIF : renouveler l'appui aux dépenses existantes pour les contrôles sur les activités de pêche et financer de nouveaux types de mesures pour la période 1996/2000.
MESURE : Décision 95/523/CE du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche.
CONTENU :
- La Communauté peut participer au financement de dépenses des Etats membres qui visent:
.l'acquisition ou la modernisation d'équipements d'inspection et de contrôle;
.des actions spécifiques destinées à améliorer la qualité et l'efficacité de la surveillance des activités de pêche et des activités connexes et dont la durée ne dépasse pas deux ans (ex: programmes d'inspection communs, mise en oeuvre de nouvelles technologies, informatisation du traitement et des échanges de données);
.un ensemble d'actions favorisant la formation des agents nationaux associés au contrôle et les échanges de personnel.
- Le financement communautaire couvre une période de cinq ans (1996-2000), à l'intérieur d'une enveloppe budgétaire de 205 millions d'écus; 3 millions d'écus sont prévus annuellement pour les frais supplémentaires assumés par l'Irlande;
- Le taux de participation financière est limité à 35 % pour les dépenses d'investissement et à 50 % pour les dépenses liées aux projets intégrés et à la formation;
- Les Etats membres fournissent à la Commission toutes les informations en vue de l'exécution des tâches que lui assigne la décision. La Commission peut procéder à toutes les vérifications qu'elle juge nécessaires.
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