Localisation continue des navires de pêche (modif. règl. 2847/93/CEE et déc. 89/631/CEE)
1995/0176(CNS)
OBJECTIF : la prolongation du délai de mise en oeuvre de certains projets
pilotes, relatifs à la localisation continue des navires de pêche
communautaires, ainsi que de la participation financière de la Communauté
aux dépenses consenties pour leur application.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 95/528/CE du Conseil modifiant le
Règlement 2847/93/CEE et la Décision 89/631/CEE.
CONTENU :
- délai supplémentaire accordé à certains Etats membres (jusqu'au
31.12.1995) pour parachever leurs projets pilotes afin que ceux-ci soient
pleinement utiles;
- report au 01.07.1996 de la date à laquelle le Conseil décide de
l'application du système de localisation continue opérant à partir d'une
station terrestre ou d'un satellite et utilisant les communications par
satellite pour la transmission des données;
- adaptation de la période prévue par la Décision 89/631/CEE, relative à une
participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour
assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des
ressources de pêche (31.12.1995);
- délai jusqu'au 30.04.1996 pour la soumission par les Etats membres des
demandes de remboursement pour l'application des projets pilotes.