Accord CE/Ukraine: accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement

1994/0185(CNS)
-OBJECTIF : conclusion d'un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté, la CECA et EURATOM et l'Ukraine. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 95/541/CE du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la CECA et EURATOM, d'une part et l'Ukraine, d'autre part. -CONTENU : Cet accord intérimaire permet d'appliquer à titre provisoire le volet commercial et les mesures d'accompagnement de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre la Communauté et ce pays. Il suspend les parties commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'URSS pour ce qui concerne spécifiquement l'Ukraine. -ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE : l'accord entrera en vigueur lorsque toutes les notifications nécessaires à cet effet auront été réalisées. Il sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de l'accord de partenariat.�