Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs

1991/0346(COD)
Le Parlement a adopté par 187 voix contre 115 et 18 abstentions le rapport de M. Mihail PAPAYANNAKIS (Soc., GR) consacré à une proposition de directive sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Le Parlement a également adopté par 231 voix contre 131 et 4 abstentions un amendement de la commission des affaires sociales qui prévoit que les Etats membres désignent les autorités compétentes pour surveiller l'application de la directive. Le Parlement souhaite que les Etats membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent appliquer des sanctions afin de mettre un terme aux violations des dispositions de la directive.�