Protection contre l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux (modif. directive 77/93/CEE)
1989/1058(CNS)
Le PE a approuvé cette proposition de directive, sous réserve d'un certain nombre d'amendements tendant à:
-renforcer les infrastructures d'inspection phytosanitaire aux frontières extérieures de la CEE, en particulier par une contribution financière adéquate;
-prévoir des crédits suffisants pour que les Etats-membres agissent efficacement pour non seulement éradiquer les infections, mais aussi remédier autant que possible aux dommages occasionnés par les organismes nuisibles;
-augmenter les aides accordées dans cette optique à 50% des dépenses éligibles au minimum (50% maximum dans la proposition initiale);
-retarder l'échéance de mise en oeuvre par les Etats-membres au 01.01.93, contre 01.01.91 dans la proposition initiale.�