Accord européen CE/Tchéquie: protocole additionnel

-OBJECTIF : conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen UE-République tchèque. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil et de la Commission 95/562/CE,EURATOM concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen UE-République tchèque. -CONTENU : le protocole est conclu pour une durée illimitée et couvre des domaines de compétence exclusivement communautaire. Il s'agit d'associer la République tchèque à une série deprogrammes et d'initiatives communautaires dans les domaines suivants : - recherche et développement technologique (IVe Programme-cadre de Recherche et de Développement Technologique), - services d'information, - environnement (LIFE), - éducation, formation et jeunesse (SOCRATES, LEONARDO, Jeunesse pour l'Europe III), - politique sociale et santé, - protection des consommateurs, - petites et moyennes entreprises, - tourisme, - culture, - secteur audiovisuel (programme MEDIA), - protection civile, - facilitation des échanges, - énergie (THERMIE, ALTENER, SAVE), - transports, - lutte contre la drogue et la toxicomanie. Outre ces domaines, les parties peuvent convenir ensemble d'ajouter d'autres domaines de coopération à cette liste. Un Conseil d'Association décide des modalités et des conditions de participation de la République tchèque aux divers programmes énumérés. Ce pays devra assumer lui-même les frais de sa participation et si nécessaire, la Communauté pourra décider, au cas pas cas, d'apporter un complément à sa contribution. -ENTREE EN VIGUEUR : 2 mois après la notification respective des procédures nécessaires à cet effet par chacune des parties.�