Pêche, Suède et Finlande: restructuration pour la période du 1.1.95 au 31.12.96

-OBJECTIF : conformément aux objectifs de restructuration de la flotte communautaire applicables à tous les Etats membres, diminution des efforts de pêche des flottes finlandaise et suèdoise suite à leur adhésion à la Commmunauté. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 95/577/CE relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période du 01.01.1995 au 31.12.1996, le secteur de la pêche de la Finlande et de la Suède en vue d'atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation. -CONTENU : la décision prévoit une réduction des efforts de pêche pour les flottes suédoises et finlandaises d'ici le 31.12.1996, d'au moins : .8% sur les chalutiers pratiquant le chalutage sur les stocks démersaux, .6% sur les dragueurs et chalutiers à perches visant les stocks benthiques, .0% (c'est-à-dire non accroissement) sur les autres segments de flotte par rapport à la situation de la flotte estimée au 01.01.1995. Au moins 55% des réductions d'effort exposés ci-avant devront être des réductions de pure capacité. .Mise en oeuvre : la Commission est chargée de mettre oeuvre les modalités du présent règlement et d'adopter dans un délai de 3 mois suivant son adoption (au plus tard le 22.03.1996), un programme d'orientation pluriannuel (POP) pour ces 2 pays portant sur la période 01.01.1995 au 31.12.1996.�