Intermédiation en assurance

OBJECTIF : coordination des dispositions nationales sur l'intermédiation en assurance pour achever le Marché intérieur des assurances, notamment en ce qui concerne le marché de détail. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance. CONTENU : le Conseil a adopté la directive en intégrant tous les amendements approuvés par le Parlement européen en deuxième lecture. La directive établit un cadre normatif pour garantir: - un haut niveau de professionnalisme et de compétence de tous les intermédiaires d'assurance dans la Communauté; - un niveau de protection élevé des intérêts des preneurs d'assurance en prévoyant des exigences d'information aux preneurs assez strictes. La directive prévoit un système d'immatriculation (enregistrement) de tout intermédiaire dans son État membre d'origine, subordonné à la possession d'exigences professionnelles (compétence, honorabilité, assurance de responsabilité civile et d'une capacité financière suffisante). Cet enregistrement permet l'exercice de ces activités en régime d'établissement et de libre prestation de services dans la Communauté sous le contrôle de l'État membre d'origine. La proposition prévoit aussi des exigences d'information aux preneurs d'assurance. ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/01/2003. MISE EN OEUVRE : 15/01/2005.�