Accord de pêche CE/Canada
1995/0144(CNS)
-OBJECTIF : conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté et le Canada visant à renforcer la coopération en matière de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans la zone de règlementation de l'OPANO et à contrôler l'attribution du TAC de flétan noir.
-MESURE COMMUNUTAIRE : Décision 95/586/CE relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté et le Canada sur les pêches dans le contexte de la convention OPANO.
-CONTENU : Cet accord, constitué d'un compte-rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes, signés le 20.04.1995, vise à renforcer la collaboration entre les parties en matière de gestion rationnelle et de conservation des stocks de poisson dans le contexte de l'OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest).
L'accord prévoit en particulier :
.une série de mesures de contrôle et d'application de la pêche dans la zone de règlementation de l'OPANO (notamment l'application d'un programme d'inspection des navires opérant dans la zone considérée, les modalités d'application des mesures de contrôle et notamment des captures effectuées par les bateaux opérant dans cette zone et l'étalissement d'un programme pilote d'observation à charge de l'Union applicable aux bateaux communautaires),
.l'allocation des captures autorisées de flétan noir dans la zone de pêche considérée: pour 1995, le TAC de flétan noir de la zone 2 + 3 de la zone de l'OPANO est réparti comme suit :
-2+3K (200 milles canadiens): 7 000 tonnes (réservées au Canada)
-3LMNO : 20 000 tonnes (dont 10 000 tonnes pour le Canada et 5013 tonnes pour la Communauté à comptabiliser à partir du 16.04.1995).
A partir de 1996, l'OPANO gèrera les quotas de flétans noirs. Les quantités allouées seront réparties entre la CE et le Canada sur la base d'un rapport 10/3. Pour l'Union, ce quota est fixé à 55,35% des TAC alloués par l'OPANO.
Parallélement, et suite à divers contentieux dus à l'extension par le Canada du champ d'application de sa loi relative à la protection des pêches côtières ("Coastal Fisheries Protection Act" du 03.03.1995) et des consécutives immobilisations de navires CE en haute mer en dehors de la zone canadienne de 200 milles (notamment immobilisation de navires espagnols et portugais), l'accord comporte un échange de lettres visant à demander que le Canada suspende ses poursuites judiciaires à l'encontre de navires communautaires pris en défaut selon cette législation (en particulier en direction du navire espagnol "Estai") et que les cautions et captures de ces bateaux soient restituées aux capitaines de ces navires.�