Égalité des chances entre les hommes et les femmes: 4ème programme 1996-2000

-OBJECTIF : établissement d'un quatrième programme d'action communautaire à moyen terme pour la promotion de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes visant à promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de toutes les politiques et actions de l'Union et des Etats membres, dans le respect de leurs compétences respectives. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision du Conseil 95/593/CE concernant un programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000). -CONTENU : Le programme est prévu pour une durée de 5 ans (01.01.1996-31.12.2000) et poursuit les 6 objectifs prioritaires suivants : .promouvoir l'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans toutes les politiques et actions (principe du "mainstreaming"), .mobiliser les acteurs de la vie économique et sociale en vue de réaliser l'égalité des chances; .promouvoir l'égalité des chances dans une économie en mutation (éducation, formation, marché du travail); .concilier les vies familiale et professionnelle des femmes et des hommes; .promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision ; .renforcer les conditions d'exercice des droits à l'égalité. -Pour atteindre ces objectifs, le programme met en oeuvre les actions suivantes: .afin de permettre l'échange d'informations et d'expériences sur des bonnes pratiques, un soutien méthodologique et/ou technique et/ou financier à des projets permettant l'identification et le développement des bonnes pratiques ainsi que le transfert d'informations et d'expériences, .l'observation et le suivi des politiques pertinentes et la réalisation d'études dans ce domaine, .la diffusion rapide des résultats des initiatives engagées ainsi que de toute information pertinente. La décision précise en annexe les actions pouvant bénéficier d'un soutien communautaire ainsi que les critères de sélection des actions. En ce qui concerne le soutien des projets, la contribution financière de la Communauté pourra atteindre, en général, un taux maximum de 60% et, dans certains cas exceptionnels, un taux plus élevé; les autres actions seront financées à 100% par la Communauté. -Annexe : les actions pouvant bénéficier d'un soutien devront concerner l'un ou plusieurs des domaines suivants : ."mainstreaming", par la promotion et le développement de méthodes, stratégies, modèles et études, .emploi et vie professionnelle (notamment :éducation, formation et formation continue et promotion de l'égalité dans l'emploi ; accès et conditions d'emploi ; rémunération égale ; ...), .promotion d'une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise de décision, y compris à haut niveau, .information et recherche pour la promotion d'attitudes favorables sur l'égalité des chances, .meilleure utilisation de statistiques ventilées par sexe. -Cohérence et complémentarité : la Commission et les Etatsmembres viellent à la cohérence et à la complémentarité des actions menées dans le cadre du programme avec celles menées au titre des Fonds structurels et d'autres actions communautaires liées à l'éducation et à la formation professionnelle, ainsi que celles menées par les Etats membres. -Mise en oeuvre : la Commission assure, en concertation avec les Etats membres, la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée par un comité de gestion. -Participation d'autres pays : Une partie des initiatives du programme seront ouvertes aux pays de l'EEE, les PECO associés, Chypre et Malte et certains pays méditerranéens partenaires de l'Union. -Financement : le Conseil a affecté un montant total de 30 MECUS pour la mise en oeuvre du programme sur 5 ans. Les crédits annuels sont autorisés dans la limite des perspectives budgétaires. -Rapports : un rapport intérimaire sera rédigé pour le 31.12.1998 sur la mise en oeuvre du programme ainsi qu'un rapport final (31.12.2001) à présenter au Conseil, au PE, CES et au Comité des Régions. -ENTREE EN VIGUEUR : 22.12.1995.�