Impact environnemental dans le contexte transfrontalier. Convention

1992/1006(CNS)
En approuvant le rapport de M. Paul LANNOYE (Verts, B), consacré à une proposition de la Commission au Conseil relative à une décision concernant la conclusion au nom de la Communauté de la Convention d'Espoo (Finlande) sur l'évaluation de l'impact de l'environnement dans un texte transfrontière, le Parlement a prié les Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que la Communauté et ses Etats membres déposent leur instrument de ratification "si possible rapidement et au même moment". Le Parlement a également demandé que "les Etats membres prennent les mesures pour intégrer dans leurs législations nationales l'ensemble des mesures contenues dans la présente convention en incorporant notamment les nouvelles propositions contenues dans les articles traitant du champ d'application, de la procédure d'analyse a posteriori et du contenu du dossier d'évaluation" (amendement de la commission de l'environnement).�