Série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen

OBJECTIF : définir les orientations en vue de l'adoption d'un schéma directeur concernant les objectifs, les priorités, les grandes catégories d'actions ainsi qu'un certain nombre de projets d'intérêt commun pour la mise en oeuvre du réseau numérique à intégration de services (RNIS) en tant que réseau transeuropéen. MESURE COMMUNAUTAIRE: Décision 2717/95/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : * Les principaux objectifs du développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen et en tant qu'élément de l'infrastructure pour le "service universel" sont les suivants: - disponibilité d'une infrastructure Euro-RNIS, comportant un ensemble minimal de services harmonisés; - couverture territoriale totale par l'Euro-RNIS dans tous les Etats membres, en vue notamment de faciliter l'accès des régions périphériques aux communications modernes; * Les priorités sont les suivantes: - promouvoir l'utilisation de l'Euro-RNIS, notamment par les PME; - aider à rendre rapidement accessibles des équipements d'essai à des prix abordables; - promouvoir l'accès à des équipements terminaux et à des logiciels d'application moins coûteux; * Les grandes catégories d'actions sont les suivantes: - élimination des goulets d'étranglement dans la mise en place de l'Euro-RNIS; - assurance d'une interopérabilité de bout en bout des services télématiques; - migration des applications du secteur public et du secteur privé vers l'Euro-RNIS; - promotion des équipements terminaux Euro-RNIS et de logiciels d'application. * La participation de pays tiers parties à l'accord sur l'EEE ou ayant conclu un accord d'association avec la Communauté est encouragée; * En 1997, évaluation globale des orientations par la Commission. * Date d'entrée en vigueur de la Décision: 14.12.1995.�