Libre circulation des marchandises: information mutuelle sur les mesures nationales

OBJECTIF : améliorer la mise en oeuvre de l'article 100 B du Traité CE (reconnaissance mutuelle de mesures nationales, en l'absence d'harmonisation au niveau communautaire), en particulier en ce qui concerne une plus grande transparence. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté. CONTENU : La décision instaure un système d'information mutuelle entre les Etats membres et la Commission, entraînant en particulier la notification des cas de refus de mise sur le marché de produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat mermbre. La procédure d'information concerne quatre catégories de décisions: - l'interdiction générale d'un modèle ou d'un type de produits; - le refus d'autorisation de mise sur le marché; - la modification du modèle ou type de produits en cause, en vue de sa mise sur le marché; - le retrait du marché. La procédure d'information concerne seulement la décision finale prise à l'égard du produit en cause et non les mesures préalables ayant pour seul but de permettre l'établissement de la décision finale (mesures conservatoires et d'instruction). En outre, elle ne s'applique pas : - aux mesures relevant uniquement de la protection de la moralité publique ou de l'ordre public; - aux mesures concernant les biens d'occasion que le temps ou l'utilisation a rendu impropres à la mise sur le marché. Les notifications doivent être effectuées dans un délai de 45 jours. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 01/01/1997. �