Surveillance prudentielle des établissements de crédit, assurances vie et non-vie et OPCVM: révision des directives
1993/0468(COD)
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve de la modification introduite par le seul amendement adopté qui vise à préciser, au nom de la transparence, l'obligation pour les entreprises financières, d'avoir leur administration centrale, sous forme de direction générale, dans le même Etat membre où elles possèdent leur siège statutaire.
La Commission a accepté l'amendement du Parlement.�