Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduit, services à forte intensité de main d'oeuvre (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre.

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/93/CE du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE.

CONTENU : en vertu de la modification adoptée par le Conseil, certains États membres sont autorisés à appliquer jusqu'au 31 décembre 2003 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main d'oeuvre pour lesquels ils ont introduit une demande. Il faut noter que le Conseil a également adopté la décision qui proroge jusqu'au 31 décembre 2003 la durée d'application de la décision 2000/185/CE, autorisant la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni à appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/12/2002.