Production et mise sur marché produits d'origine animale

OBJECTIF : modifier la directive 92/120/CEE en vue d'accorder des dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires sanitaires pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale. MESURE COMMUNAUTAIRE : Directive 95/5/CE du Conseil modifiant la 92/120/CEE du Conseil. CONTENU : les débits minimaux prévus pour les abattoirs dérogataires sont fixés à respectivement 20 unités de gros bétail par semaine et 1 000 unités de gros bétail par an, et ce jusqu'au 30/06/1995. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/03/1995. �