TVA, mesures de simplification: champ d'application de certaines exonérations (modif. direct. 77/388/CEE)

La Directive 95/7/CE du Conseil, en modifiant la directive 77/388/CEE (6ème directive TVA), introduit de nouvelles mesures de simplification du régime de perception de la TVA. Cette directive prévoit, au bénéfice des opérateurs et des administrations des Etats membres, une série de mesures de simplification du traitement fiscal de certaines opérations commerciales particulières. Les opérations suivantes sont concernées: -les transactions, notamment les transactions en chaîne, effectuées sous des régimes d'entrepôts autres que douaniers; -les prestations de services de transport de biens, et les services qui leur sont accessoires, lorsqu'elles sont directement liées à une importation de biens ou à un transport intracommunautaire de biens; -les livraisons de biens à emporter, en dehors de la Communauté, dans les bagages personnels des voyageurs; -les livraisons de biens et les prestations de services effectuées au bénéfice d'organismes auxquels s'appliquent des conventions ou traités internationaux. Date d'entrée en vigueur de la directive : 01.01.1996. �