Ascenseurs: harmonisation des normes minimales de sécurité (abrog. directives 84/528/CEE et 84/529/CEE)

-Objectif : assurer la libre circulation des ascenseurs sur le marché communautaire en harmonisant totalement les exigences essentielles de santé et de sécurité auxquelles ceux-ci et leurs composants de sécurité doivent être conformes. -Mesure communautaire : Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs. -Contenu : La directive prévoit les éléments suivants : .champ d'application : la directive s'applique aux ascenseurs qui désservent les bâtiments et constructions (y compris les composants de sécurité) et destinés au transport de personnes et d'objets. Elle ne s'applique pas aux funiculaires, ascenseurs militaires, ascenseurs des mines, élévateurs de théâtre, ascenseurs de chantier ou destinés exclusivement à l'accès au poste de travail ; .définition des exigences essentielles auxquels doivent répondre les ascenseurs et leurs composants de sécurité lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché; .définition de normes européennes harmonisées élaborées à partir des exigences essentielles définies par les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC). Les références de ces normes, non obligatoires, sont publiées au JOCE et transposées sous forme de normes nationales au contenu identique. Est conforme, tout ascenseur fabriqué en confomité avec ces exigences essentielles hamonisées. Est également conforme, tout composant de sécurité fabriqué conformément aux normes harmonisées et apte à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera installé, de satisfaire aux exigences essentielles décrites ; .définition des procédures d'évaluation de la conformité : celle-ci se fait : -soit par des organimes notifiés désignés par les Etats membres conformément à des critères minimaux d'évaluation et notifiés à la Commission et aux Etats membres, -soit par les fabricants eux-mêmes. Les ascenseurs et leurs composants de sécurité doivent être munis avant leur mise sur le marché du marquage "CE" de conformité qui est apposé par le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. En cas d'intervention d'un organisme notifié dans la phase de contrôle de la production, son numéro d'identification est intégré dans le marquage "CE". Toute autre marque peut être apposée sur les ascenseurs ou leurs composants de sécurité, sauf si elle risque d'être confondue avec les marques de conformité. .établissement de sanctions arrêtées par les Etats membres dans les cas où ceux-ci constatent que le marquage "CE" a été indûment apposé ; .abrogation des directives 84/528/CEE et 84/529/CEE avec effet au 01.07.1999 ; .réexamen par la Commission, avant le 30.06.2002, du fonctionnement des procédures prévues par la présente directive et présentation, éventuellement, de toute proposition de modification appropriée. -Date de transposition de la directive dans les Etats membres : 01.01.1997 ; -Applicabilité : 01.07.1997 ; -Période transitoire : 30.06.1999 pour la mise sur le marché des ascenseurs et leurs composants conformes aux réglementations nationales à la date d'adoption de la directive ; -Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la directive et portant sur l'accès des ascenseurs aux handicapés : les 3 institutions encouragent les Etats membres à prendre les mesures nationales nécessaires pour assurer que toutes les constructions puissent être accessibles aux handicapés se déplaçant notamment en fauteuil roulant. Ils recommandent de prévoir, dans tous les immeubles neufs au moins, un ascenseur accessible à ces personnes qui soit conforme à leursbesoins spécifiques (dimension, position des commandes, etc.).�