Transport ferroviaire: licences des entreprises

- Objectif : La directive vise, dans la logique de la directive 91/440/CEE relative au droit d'accès aux infrastructures ferroviaires aux services de transport combiné et aux services internationaux, à fixer des conditions communes d'accès auxdites infrastructures, via un système de licences d'exploitation, octroyées sur base de critères communs. - Mesure : Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences d'entreprises ferroviaires. Contenu : - La directive concerne les critères applicables à la délivrance, la prorogation ou la modification des licences, par un Etat membre, destinées aux entreprises ferroviaires établies dans la Communauté lorsqu'elles fournissent les services internationaux visés à la directive 91/440/CEE; - Sont exclues du champ d'application de la directive : .les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée exclusivement aux services de transport urbains, suburbains et régionaux; .les opérations de transport effectuées par des services de navette à travers le tunnel sous la Manche; - Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une licence dans l'Etat membre où elle est établie. Toutefois, cette licence ne donne pas droit par elle-même à l'accès à l'infrastructure ferroviaire; - Chaque Etat membre désigne l'organisme responsable de la délivrance des licences; - Conditions à satisfaire pour l'obtention de la licence: toute entreprise ferroviaire qui demande une licence doit pouvoir démontrer aux autorités responsables des licences dans l'Etat membre concerné, avant le début de ses activités, qu'elle pourra à tout moment répondre à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière, de capacité professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilitécivile; - Les licences restent valables aussi longtemps que l'entreprise ferroviaire remplit ses obligations; l'autorité responsable peut en prescrire le réexamen à intervalles réguliers, de cinq ans au maximum; - La validité d'une licence temporaire est limitée à six mois; - L'entreprise ferroviaire doit respecter non seulement les exigences fixées par la directive mais aussi la législation relative à la santé, la sécurité, les conditions sociales et les droits des travailleurs et des consommateurs; - La Commission présente au Conseil, deux ans après l'application de la directive, d'un rapport d'application accompagné de propositions de nouvelles mesures communautaires; - Les Etats membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 27.06.1997. �