Sécurité maritime: application des normes internationales aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté

Objectif : La Directive 95/21/CE du Conseil vise à harmoniser les conditions d'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant des les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires. Contenu : - Le contrôle par l'Etat du port s'applique dans tous les ports, y compris les ports intérieurs, dans les installations off-shore en service sur le plateau continental d'un Etat membre et aux navires mouillant au large de tels ports ou terminaux off-shore; - Nombre total d'inspections correspondant à au moins 25% du nombre des navires entrés dans les ports de chaque Etat membre durant une année représentative; - Inspection en priorité de certaines catégories de navires; - Inspections détaillées lorsqu'il existe des motifs évidents de croire qu'un navire ne répond pas aux normes internationales; - Inspections renforcées de certaines catégories de navires lorsqu'il y a des motifs évidents de le faire; - Inspection renforcée des navires pour passagers assurant des services réguliers entre Etats membres; - A l'issue d'une inspection, remise d'un rapport d'inspection à l'intention du capitaine contenant les mesures correctives à prendre; - Immobilisation ou arrêt d'exploitation en cas d'anomalies présentant un risque évident pour la sécurité, la santé ou l'environnement; - Possibilité de suspendre l'inspection et d'exiger des mesures correctives dès qu'il devient évident que l'état général du navire est inférieur aux normes; - Droit de recours du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire contre une décision d'immobilisation; - Refus de l'accès à tout port dans la Communauté lorsqu'un navire refuse de se conformer à la demande qui lui est faite par un Etat membre de respecter les normes internationales; - Inspections effectuées exclusivement par les inspecteurs satisfaisant aux critères de qualification fixés par la directive; - Rapports établis par les pilotes et les autorités portuaires; - Echanges d'informations et coopération entre les autorités compétentes concernant les navires faisant escale dans ses ports; - Publication trimestrielle par les autorités compétentes des listes des navires immobilisés. - Les Etats membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 31.06.1996. �