Viandes fraîches : conditions sanitaires de production et de mise sur le marché

1994/0176(CNS)
- OBJECTIF : modifier la directive 64/433/CEE, en vue de permettre les échanges de découpes de tous types d'abats. - MESURE COMMUNAUTAIRE : Directive 95/23/CE modifiant la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches. - CONTENU : .Clarification de l'obligation d'indiquer le numéro de code du vétérinaire officiel sur le document d'accompagnement commercial ou sur le certificat, pour les viandes provenant d'entrepôts frigorifiques agréés; .Simplification des dispositions relatives au document ou au certificat d'accompagnement. .A la lumière de l'application des débits maximums prévus à l'article 4, la directive aligne ces maximums sur ceux adoptés par le Conseil avec le directive 92/120/CEE pour les petits abattoirs et les petits ateliers de découpe, et étend les dispositions prévues pour les petits établissements aux petits entrepôts frigorifiques; .Les petits établissements doivent être autorisés à commercialiser leurs produits dans toute la Communauté et à estampiller leur viande à l'aide du cachet ovale; .Les Etats membres sont autorisés, dans des cas justifiés, à dépasser les débits hebdomadaires maximums prévus pour tenir compte de circonstances particulières. - Les Etats membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 01.07.1995. �