Viandes fraîches : conditions sanitaires de production et de mise sur le marché
1994/0176(CNS)
- OBJECTIF : modifier la directive 64/433/CEE, en vue de permettre les échanges de découpes de tous types d'abats.
- MESURE COMMUNAUTAIRE : Directive 95/23/CE modifiant la directive 64/433/CEE relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches.
- CONTENU :
.Clarification de l'obligation d'indiquer le numéro de code du vétérinaire officiel sur le document d'accompagnement commercial ou sur le certificat, pour les viandes provenant d'entrepôts frigorifiques agréés;
.Simplification des dispositions relatives au document ou au certificat d'accompagnement.
.A la lumière de l'application des débits maximums prévus à l'article 4, la directive aligne ces maximums sur ceux adoptés par le Conseil avec le directive 92/120/CEE pour les petits abattoirs et les petits ateliers de découpe, et étend les dispositions prévues pour les petits établissements aux petits entrepôts frigorifiques;
.Les petits établissements doivent être autorisés à commercialiser leurs produits dans toute la Communauté et à estampiller leur viande à l'aide du cachet ovale;
.Les Etats membres sont autorisés, dans des cas justifiés, à dépasser les débits hebdomadaires maximums prévus pour tenir compte de circonstances particulières.
- Les Etats membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 01.07.1995.
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