Problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
1994/0018(CNS)
La directive 95/25/CE du Conseil modifie la directive 64/432/CEE fixant les conditions que doivent remplir les bovins destinés aux échanges, en introduisant des dérogations quant aux exigences de tests, s'il s'agit de bovins âgés de moins de 30 mois destinés à la production de viande et s'ils:
- proviennent d'un cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose et de brucellose;
- sont identifiés par une marque particulière au moment de leur embarquement et restent sous contrôle jusqu'à leur abattage;
- ne sont pas entrés en contact pendant leur transport avec desbovins ne provenant pas de cheptels officiellement indemnes.
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31.12.1995.
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