Surveillance prudentielle des établissements de crédit, assurances vie et non-vie et OPCVM: révision des directives

OBJECTIF : en vue d'améliorer la surveillance prudentielle, renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance, afin qu'elles soient mieux à même de prévenir les fraudes et autres irrégularités dans le secteur des services financiers.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle.

CONTENU : la présente directive vise à modifier le cadre législatif du secteur des services financiers, comprenant les banques (Deuxième directive bancaire), les assurances (Directives de la troisième génération pour le secteur des Assurances) et les valeurs mobilières (Directive sur les services d'investissement) afin de renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance et de mieux prévenir les fraudes et autres irrégularités dans ce secteur.

Les principales modifications  portent sur les points suivants :

-         exigence de transparence au sein du groupe de sociétés auquel une entreprise financière est rattachée : la directive introduit le terme "liens étroits" au lieu du terme "groupe";

-         précision et extension de la définition du terme "liens étroits" dans le but de faciliter la surveillance d'un groupe en incluant les personnes physiques, les entreprises filiales d'une entreprise filiale et les sociétés soeurs qui sont liées durablement par un lien de contrôle à une même personne;

-         les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même État membre que leur siège statutaire : la situation de certaines entreprises n'ayant pas le statut de société a été prise en compte;

-         allongement de la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance en y incluant les autorités chargées de la surveillance des liquidateurs des entreprises financières et des vérificateurs extérieurs des comptes;

-         traitement particulier de la situation spécifique des autorités responsables en matière de monnaie et de surveillance des systèmes de paiements;

-         obligation pour les vérificateurs extérieurs des comptes, de signaler aux autorités compétentes les irrégularités qu'ils auraient constatées dans l'exercice de leur mission.

ENTRÉE EN VIGUEUR : Les États membres doivent se conformer à la directive pour le 18.07.1996.