Lutte contre le bruit: réduction des émissions sonores des engins de terrassement (modif. directive 86/662/CEE)

La directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil modifie la directive 86/662/CEE et a pour objectif de réduire les niveaux de puissance acoustique admissibles des engins de terrassement (pelles hydrauliques et à câbles, bouteurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses) mesurés selon la méthode de mesure dynamique réelle. Contenu: - réduction des émissions sonores de certains types d'engins de terrassement en deux étapes. La première commençant le 30.12.1996, prévoit un abaissement des valeurs limites par rapport aux valeurs actuellement appliquées de l'ordre de 4dB environ; la deuxième étape, débutant le 30.12.2001, prévoit un abaissement supplémentaire de 3dB. - prorogation, d'une part de la durée de validité des valeurs limites appliquées actuellement, jusqu'au 29.12.1996 et, d'autre part, de la durée des attestations accordées en vertu de celles-ci jusqu'au 29.12.1997. - Les Etats membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 31.12.1995. �