Enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

Le parlement approuve la proposition de directive avec 11 amendements. Les modifications proposées visent à: - établir une coordination la plus étroite possible entre l'enquête technique et l'enquête judiciaire; - élargir le champ d'application non seulement aux incidents graves mais à tout type d'incidents; - inclure les cas d'accident où il y a des blessés nécessitant une hospitalisation supérieure à 24 heures au lieu des 48 heures exigées par la directive; - préciser que tant l'enquête que l'assistance gratuite doivent être établies en dehors de toute intervention d'agences extérieures; - établir un délai de maximum 12 mois à partir de la date de l'accident pour que l'organisme d'enquête publie le rapport; - obliger les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour assurer la publication dudit rapport; - préciser que seule l'information d'ordre purement matériel, recueillie au cours de l'enquête, peut être utilisée dans toute autre enquête ou action menée à la suite de l'accident ou incident en cause; - fixer au 30 juin 1995 au plus tard, le délai pour que la Commission soumette au Parlement et au Conseil les propositions relatives à: . l'adoption de systèmes de présentation obligatoire de rapports, . la création d'un système confidentiel de présentation volontaire de rapports, . l'indemnisation des victimes des accidents aériens, - fixer la date du 31 décembre 1995 pour que le Conseil statue sur les propositions soumises par la Commission; - garantir l'accès aux lieux de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'appareil, à son épave et à son chargement, y compris les bagages.�