Réseau ouvert de télécommunication (ONP), téléphonie vocale

Le Parlement a approuvé en première lecture le rapport de Mme READ (Soc., RU) et tous les amendements déposés par la commission économique et monétaire. Parmi ceux-ci figure notamment un amendement qui définit comme organismes de télécommunication petits ou moyens les "organismes publics ou privés auxquels l'Etat membre accorde des droits spéciaux ou exclusifs pour l'exploitation d'un réseau public de télécommunication et le cas échéant de services publics de télécommunication dont le chiffre d'affaires annuel résultant de cette exploitation et de ces services n'excède pas 10% du marché national". Le Parlement a demandé que les organismes de télécommunication répondent aux demandes de raccordement au réseau téléphonique public sans délai et indiquent à l'usager une date approximative pour la prestation du service. Le Parlement souhaite également que "la facturation détaillée soit mise à la disposition des utilisateurs, sauf pour les communications adressées aux lignes d'assistance ou sauf si l'usager demande expressément de ne pas bénéficier de cette facilité".