Schengen: procédure pour la modification des articles 40, 41 et 65. Initiative Luxembourg

OBJECTIF : établir une procédure simplifiée de modification de certains articles de la Convention Schengen. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/586/JAI du Conseil établissant une procédure pour la modification de certains articles de la convention d'application Schengen. CONTENU : Depuis le 01.05.1999, le traité d'Amsterdam est entré en vigueur. Ce dernier prévoit, entre autres, l'intégration de l'acquis Schengen dans le cadre communautaire. Depuis l'intégration de cet acquis, les États membres signataires de la Convention Schengen sur la suppression graduelle des contrôles aux frontières, ne peuvent plus en modifier le contenu. Or, un protocole avait été approuvé entre les parties en 1990, non encore entré en vigueur à la date du 01.05.1999, et visant à prévoir une procédure simplifiée de modification des désignations d'"agents", "autorités" et "ministères compétents" figurant dans certains articles de la Convention (articles 40, 41 et 65). La présente décision, proposée sur initiative luxembourgeoise vise les mêmes objectifs que ce protocole mais via une procédure communautaire. Cette procédure permettra aux États membres de modifier, sans que cela nécessite une approbation formelle du Conseil, les désignations d'"agents", "autorités" et "ministères compétents" figurant dans la Convention, lorsque du fait de changements ou de réorganisations internes, les désignations existantes ne sont plus exactes. Toute modification de ces mêmes dispositions qui viserait à étendre les compétences prévues par les articles 40 et 41 de la Convention à d'autres agents ou autorités, devrait être adoptée conformément aux dispositions pertinentes du traité. À noter que le Royaume-Uni prendra part à la présente décision, conformément à la décision 2000/365/CE visant à autoriser ce pays à participer à certaines dispositions de l'acquis Schengen. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04.10.2000.�