Comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certains véhicules à moteur

OBJECTIF : rapprocher les législations nationales relatives au comportement au feu (inflammabilité, vitesse de combustion et comportement à la fusion) des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur des véhicules à moteur de la catégorie M3, transportant plus de 22 passagers, n'étant conçus ni pour des passagers debout, ni pour usage urbain (bus interurbains). MESURE COMMUNAUTAIRE : Directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certains véhicules à moteur; CONTENU : - Les annexes à la présente directive fixent les prescriptions, les essais et la conformité de la production que les producteursdevront respecter, faute de quoi les Etats membres pourront interdire la première mise en circulation des véhicules et composants non conformes; - Les Etats membres doivent se conformer à la directive au plus tard le 24.04.1997. Ils appliquent ces dispositions 48 mois après la date d'adoption de la directive. �