Protection des animaux durant le transport (modif. direct. 91/628/CEE)

OBJECTIF : éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et permettre le bon fonctionnement des organisations de marché en question tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 95/29/CE du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de transport.

CONTENU : La présente directive entend harmoniser :

• les durées de déplacement des animaux,
• les intervalles au terme desquels les animaux doivent être nourris et abreuvés,
• les périodes de repos des animaux,
• l'espace disponible en ce qui concerne certains types d'animaux.

L’objectif de ces mesures est d’éviter que certains États membres n’invoquent des règles moins strictes dans d’autres États membres pour restreindre les échanges intracommunautaires d'animaux vivants.

Dans ce contexte, les personnes chargées du transport des animaux vivants doivent disposer de critères clairement définis qui leur permettent d'agir à l'échelon communautaire sans se trouver en conflit avec différentes dispositions nationales. C’est l’objet de la présente directive qui vise à éliminer les entraves techniques aux échanges d'animaux vivants et permettre ainsi le bon fonctionnement des organisations de marché de ces animaux tout en assurant un niveau satisfaisant de protection des animaux concernés.

La directive prévoit en outre des dispositions spécifiques visant à permettre à certains États membres de prévoir des conditions de voyage plus strictes pour les animaux destinés à l'abattage lorsqu'il s'agit de les transporter entre un lieu de départ et un lieu de destination situés sur leur territoire.

ENTRÉE EN VIGUEUR : les États membres doivent se conformer à la présente directive avant le 31.12.1996 (délai supplémentaire allant jusqu'au 31.12.1997 pour appliquer les conditions à certains moyens de transport).