Utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (abrog. directive 92/38/CEE)

OBJECTIFS : - créer un environnement réglementaire de normes pour la transmission de signaux de télévision avancés; - faciliter l'harmonisation dans toute l'Union du raccordement des équipements périphériques aux téléviseurs; - créer dans l'ensemble de l'Union un cadre commun pour l'accès conditionnel aux services numériques de télévision payante; - promouvoir la transmission de services de télévision en format large sur les réseaux de télédistribution. MESURE COMMUNAUTAIRE : Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des normes pour la transmission des signaux de télévision. CONTENU : * Les Etats membres favorisent un développement accéléré des services de télévision avancés, y compris les services de télévision à format large, les services de télévision à haute définition et les services de télévision utilisant des systèmes de transmission entièrement numériques; * Les Etats membres facilitent le transfert sur des réseaux numériques de transmission ouverts au public, des services de télévision à format large qui sont déjà en exploitation; * Tous les services de télévision, quelque soit le mode de transmission utilisé (câble, satellite ou réseau terrestre), doivent: - s'ils sont au format large en 625 lignes et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le système de transmission D2-MAC 16:9 ou un système de transmission 16:9 compatible avec les systèmes PAL et SECAM; - s'ils sont à haute définition et ne sont pas entièrement numériques, utiliser le système de transmission HD-MAC; - s'ils sont entièrement numériques, utiliser un système de transmission normalisé par un organisme de normalisation européen reconnu; * Les fabricants de produits destinés au grand public doivent satisfaire à une exigence minimale garantissant que toute la gamme des décodeurs susceptibles d'être commercialisés puissent être raccordés au récepteur de télévision. L'incorporation d'une prise d'interface ouverte normalisée sur les récepteurs de télévision dont l'écran dépasse certaines dimensions (écran d'affichage intégral d'une diagonale visible supérieure à 42 cm) offrira cette garantie; * Les conditions qui s'appliquent à l'accès conditionnel des télespectateurs aux services de télévision numérique sont les suivantes: - tous les équipements doivent pouvoir permettre le désembrouillage des signaux numériques et la reproduction de signaux qui ont été transmis en clair; - exigence de conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dans les relations commerciales entre les fournisseurs de services d'accès conditionnel et les diffuseurs; - exigence de comptes séparés pour les entreprises d'accèsconditionnel; - exigence de la publication d'une liste de tarifs par les fournisseurs de services de télévision numérique; - conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires pour l'octroi des licences aux fabricants de matériel grand public; - existence dans les Etats membres de procédures adéquates de règlement des litiges; * La directive oblige tous les exploitants de réseaux câblés, lorsqu'ils décident de redistribuer des services de télévision, à retransmettre en écran large au format 16/9 les services de télévision qu'ils reçoivent en format large; * Avant le 01.07.1997, puis tous les deux ans, la Commission évalue les conditions d'application de la directive. - Date d'entrée en vigueur de la directive : 23.11.1995 - Echéance fixée pour la mise en oeuvre dans les législations nationales : 23.08.1996. �