Environnement et santé: déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE

OBJECTIF : protéger le sol, l'eau et l'air contre la pollution, grâce à une meilleure élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (dite "directive DEEE"). CONTENU : la directive prévoit: - un objectif annuel contraignant consistant à collecter quatre kilogrammes de DEEE par personne dans les ménages privés; - des systèmes de collecte gratuits au niveau des États membres; - la possibilité pour les producteurs de mettre en pratique des modes de financement individuels ou collectifs pour la collecte des DEEE des ménages; - le financement par les producteurs des coûts de collecte, traitement, valorisation et élimination des DEEE provenant d'utilisateurs autres que les ménages (l'impact financier de cette disposition sur les producteurs devra être soigneusement examiné par la Commission); - le financement par les producteurs, ou par les utilisateurs autres que les ménages, des coûts de gestion des déchets historiques (DEEE provenant de produits mis sur le marché entre aujourd'hui et 2005); - un marquage clair des appareils par les producteurs d'équipements électriques et électroniques afin d'en faciliter l'identification et le datage, ainsi que le traitement et l'élimination ultérieurs des DEEE; - l'adoption de mesures au niveau des États membres afin de diminuer la part de DEEE qui sont éliminés en même temps que d'autres types de déchets. ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/02/2003. MISE EN OEUVRE : 13/08/2004.�