Marquage fiscal du gazole

OBJECTIF : établir des règles communes pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant qui n'ont pas été taxés au taux normal applicable à ces huiles utilisées comme carburant. Cette mesure est destinée à prévenir les possibilités de fraude pour des livraisons transfrontalières et à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 95/60/CE du Conseil concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. CONTENU : Le marquage consiste en une combinaison bien définie d'additifs chimiques qui sont ajoutés sous contrôle fiscal au plus tard avant que les huiles minérales concernées ne soient mises à la consommation. Toutefois, certaines dérogations sont prévues pour certains Etats membres, afin de tenir compte de circonstances nationales particulières. �