Application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale

OBJECTIFS : - fixer les droits des usagers des services de téléphonie vocale dans leurs rapports avec les organismes de télécommunications; - améliorer l'accès de tous les usagers, y compris des prestataires de services, à l'infrastructure fixe des réseaux téléphoniques publics (la directive ne s'applique pas à la téléphonie mobile); - encourager la prestation de services de téléphonie vocale à l'echelle de la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale. CONTENU : La directive offre des garanties aux usagers, notamment en ce qui concerne : - le raccordement à un prix abordable et dans des délais fixés officiellement; - une facturation détaillée; - des procédures de règlement des litiges; - des tarifs spéciaux pour certains groupes sociaux; - la fourniture d'annuaires et de téléphones publics; - la mise en place de numérotations pan-européennes pour les appels gratuits. Pour certains aspects (qualité du service, facturation, fourniture des services complémentaires de téléphonie vocale), la directive confie à la Commission la tâche de contrôler que les actions menées par les Etats membres pour atteindre les objectifs fixés convergent à l'échelle communautaire et prévoit une procédure permettant à la Commission, assistée par un comité de réglementation, de prendre des mesures contraignantes dans le cas où cette convergence serait insuffisante. La directive comprend une clause de révision pour l'adapter, d'ici le 01/01/1998, aux nécessités de la libéralisation du marché. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 19/01/1996 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 13/12/1996. �