Mollusques bivalves: mesures minimales de contrôle des maladies

OBJECTIF : définir les mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies des mollusques bivalves (huîtres, moules), de façon à prévenir la propagation des maladies entraînant des pertes importantes. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 95/70/CE du Conseil. CONTENU : - les Etats membres veillent à ce que toutes les exploitations qui élèvent des mollusques bivalves soient enregistrées par le service officiel et tiennent un registre : des mollusques vivants introduits dans l'exploitatation, des mollusques quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau et de la mortalité anormale constatée. Le registre peut être examiné à tout moment par le service officiel, s'il le demande, et doit être régulièrement mis à jour et conservé pendant quatre ans; - la mortalité anormale des mollusques doit être comprise comme une mortalité subite qui affecte approximativement 15% des stocks et qui se produit au cours d'une période courte entre deux contrôles (environ 15 jours); - un programme de surveillance et d'échantillonage des mollusques doit être appliqué dans les exploitations, les zones d'exploitations et les gisements naturels; - tout taux de mortalité anormale constatée chez des mollusques bivalves doit être signalé le plus rapidement possible au service officiel. Dans ce cas, des échantillons sont prélevés en vue de leur examen dans un laboratoire agrée. Si la présence de maladies est confirmée, les services officiels doivent mener une enquête épidémiologique approfondie pour déterminer l'origine de la maladie et empêcher sa propagation; - le diagnostic de ces maladies est effectué sous la responsabilité de laboratoires nationaux de référence désignés dans chaque Etat membre dont la coordination est assurée par un laboratoire communautaire de référence pour les maladies des mollusques bivalves; - des experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place; DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 19/01/1996. ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/06/1997. �