Autriche : liste des zones agricoles défavorisées d'après la directive 75/268/CEE

1995/0060(CNS)
Le Conseil a adopté cette directive (CE n°212/95) visant à établir la liste des zones agricoles autrichiennes défavorisées, au sens de la directive 75/268/CEE. Conformément à la déclaration n°37 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne, ces zones sont délimitées conformément à l'acquis communautaire et, dans le cas de l'Autriche, en tant que pays alpin, sur base de critères similaires utilisés en Allemagne, en Italie et en France. En fonction de ces différents critères, le gouvernement autrichien propose en annexe à la directive une liste de communes (Gemeinden) à la Commission susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones défavorisées. Ces zones obéissent aux prescriptions prévues à l'article 3, par. 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE. Il s'agit : - des zones de montagne où les conditions d'altitude et de pente réduisent la période de végétation et les possibilités de mécanisation (art.3, par.3); - des zones défavorisées d'un point de vue agricole et caractérisées par une faible productivité des sols et de faibles revenus en agriculture (art.3, par.4); - des zones défavorisées à handicaps spécifiques (faible superficie, collines, mauvaise situation hydrographique) et où le maintien de l'activité agricole est nécessaire pour entretenir l'espace naturel (art.3, par.5). L'application de ces indices donne comme résultat une couverture de 68,6% de la superficie agricole (SAU) de cet Etat. Une ventilation des zones classées figurent en annexe. Les zones à handicaps spécifiques ne dépassent pas 4% de la superficie de l'Autriche. Et, pour 27 communes, limitrophes de la zone de montagne, il est proposé de retenir uniquement la partie de la commune remplissant les critères retenus, ce qui représente une superficie éligible d'environ 26.000 ha. Le montant de la dépense pour les indemnités compensatoires à accorder aux agriculteurs de ces zones sera pris en compte à l'intérieur du montant global prévu pour l'objectif 5a dans le cadre de la répartition des crédits entre objectifs arrêtée par la Commission.�