Finlande : liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE

1995/0138(CNS)
-OBJECTIF : présentation de la liste des zones agricoles finlandaises défavorisées, qui, conformément à l'article 2 de la directive 75/268/CEE, seront incluses dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées. -MESURE COMMUNAUTAIRE : Directive du Conseil 95/412/CE relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Finlande). -CONTENU : Conformément à la déclaration n°37 de l'Acte d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, les zones répertoriées sont délimitées en conformité avec l'acquis communautaire et, dans le cas de la Finlande, en tenant aussi compte de la latitude Nord comme handicaps naturels permanents affectant la production agricole de ce pays. Il ressort de ces différents critères, une liste de communes (Kunta-Kommun)proposées par le gouvernement finlandais présentées en annexe à la directive qui figureront sur la liste communautaire des zones défavorisées. Ces zones obéissent aux prescriptions prévues à l'article 3, par. 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE à savoir: - les zones de montagne, dans la mesure où les conditions climatiques très difficiles dues à leur situation septentrionale se traduisent par une période de végétation sensiblement raccourcie (art.3, par.3); - des zones défavorisées d'un point de vue agricole et caractérisées par une faible productivité des sols et de faibles revenus en agriculture (art.3, par.4); - des zones défavorisées à handicaps spécifiques (faible superficie, collines, mauvaise situation hydrographique, îles côtières, zones frontalières, ...) et où le maintien de l'activité agricole est nécessaire pour entretenir l'espace naturel (art.3, par.5). L'application de ces indices donne comme résultat une couverture de 85% de la superficie agricole (SAU) de cet Etat. Les zones à handicaps spécifiques ne dépassent pas 4% de la superficie de la Finlande. Le montant de la dépense communautaire pour les indemnités compensatoires à accorder aux agriculteurs de ces zones sera pris en compte à l'intérieur du montant global prévu pour l'objectif 5a) et l'objectif 6 des Fonds structurels. -ENTREE EN VIGUEUR : 25.09.1995�